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Conditions Générales de Location d'Espace Publicitaire 1/ les conditions générales des insertions Publicitaires ci-après constituent la loi des parties. 2/Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois au prix mentionné aux termes des contrats. Le contrat est réputé ferme et définitif à compter de la date de sa signature. Aucune annulation totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée. 3 / Pendant l'exécution du contrat, le client pourra solliciter 2 fois des modifications aux fins d'améliorer et compléter son encart publicitaire. 4/Les prix sont établis pour un paiement comptant. Les tarifs sont indiqués hors taxes. Le contrat ne se renouvelle pas par tacite reconduction. 5/ Les textes et clichés d'annonces doivent être remis à bo-communication.fr lors de la conclusion du bon de commande. En l'absence de communication de ces documents par l'annonceur dans un délai raisonnable, les indications mentionnées au bon de commande constitueront le message publicitaire. bo-communication.fr se réserve la faculté de refuser de mettre en ligne une annonce dont la nature, le texte et / ou la présentation serait contraire aux intérêts du site www.corse-iledebeaute.fr 6/Préalablement à la mise en ligne, bo-communication soumettra un "bon à édition" à l'annonceur. Celui-ci sera adressé en priorité par courrier électronique à l'annonceur s'il indique une adresse email sur le présent bon de commande. En l'absence d'observation de l'annonceur notifiée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la présentation du "bon à édition", ce dernier est réputé accepté sans réserve. 7/Le délai de mise en ligne du message publicitaire est fixé à 7 jours ouvrés à compter de l'acceptation tacite ou expresse du "bon à édition" par l'annonceur, parvenu à l'éditeur. La société ne serait être tenue pour responsable de toute interruption de service ne relevant pas de sa responsabilité directe (panne électrique généralisée, panne des centres de routage, ou interruption des services de liaison entre le site et l'internaute, faits de guerre ou attentats,etc.) 8/En revanche, l'erreur ou l'omission à l'occasion de la mise en ligne du message publicitaire ne pourra ouvrir droit au profit de l'annonceur, le cas échéant, qu'à une réduction du prix en fonction de l'importance du manquement. Les parties détermineront avec loyauté la réduction du prix dont il s'agit. 9/D'accord entre les parties par dérogation à l'article 2220 du code civil, toute action judiciaire en annulation ou résolution du contrat doit être initiée dans un délai de 07 jours à compter de la mise en ligne, sous peine de prescription des droits et forclusion de l'action de la partie demanderesse. 10/ La présente location est soumise au droit français. L'annonceur reconnaît que le présent contrat de location d'espace publicitaire n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 121- 23 à L. 121 -28 du Code de la consommation. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, le tribunal de commerce de NICE sera seul compétent sous réserve que le défendeur ait la qualité de commerçant. Cette compétence d'attribution s'applique également en cas de référé et/ou d'appel de garantie. La société bo-communication est chargée de la mise en ligne, de la réalisation et la prospection publicitaire. L'annonceur locataire déclare avoir pris connaissance des conditions générales de location ci-dessus. Conditions générales d'utilisation L'utilisation de ce service est réservée à un usage strictement personnel. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Les informations contenues dans ce service sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis. Les caractéristiques et la disponibilité des produits et services mentionnés dans ce service web sont valables pour la France métropolitaine. Législation française Droit d'accès au fichier informatisé : tout utilisateur ayant déposé dans le service des informations directement ou indirectement nominatives peut demander la communication des informations nominatives le concernant à l'administrateur du service et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi française No 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. |
